14.09 – Avant-projet de loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité (LcApEI)
14.09 – Avant-projet de loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité (LcApEI) (PDF)
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14.09 – Avant-projet de loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité (LcApEI) (PDF)
2014.09 – Hébergement dans le domaine de l’asile (PDF)
2014.04 – Loi sur la protection des animaux (PDF)
2014.02 – Réforme des institutions (R21) (PDF)
2014.01 – Loi d’application du Code pénal (PDF)
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