2017

Avant-projet loi sur la vidéosurveillance (PDF)

Rapport sur l’avant de loi sur le Conseil de la magistrature (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de loi du financement de la 3 ème correction du Rhône (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de loi sur la mendicité (PDF)