2019

Avant projet loi sur l^’interdiction de dissimuler le visage lors de manifestations sportives (PDF)

Consultation concernant la LIAS (PDF)

Modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et la loi fédérale sur le travai (PDF)

Avant-projet de loi sur la mise à disposition de places de stage et d’apprentissage pour les professions non-universitaires de l (PDF)