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Ce que nous défendons
Projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien Lrace (PDF)
Révision partielle de la Loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (PDF)
Professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (PDF)
Avant-projet Loi d’application de la Loi fédérale sur les jeux d’argent (PDF)
Avant-projet Loi sur les dangers naturels et les cours d’eau (PDF)
Avant-projet Loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes (PDF)
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