2020

Projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien Lrace (PDF)

Avant-projet Loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes (PDF)

Avant-projet Loi sur les dangers naturels et les cours d’eau (PDF)

Avant-projet Loi d’application de la Loi fédérale sur les jeux d’argent (PDF)

Professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (PDF)

Révision partielle de la Loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (PDF)