janvier 2022

Modification de la Loi fiscale valaisanne (PDF)

Loi cadre Climat (PDF)

Avant projet pour la modification de la LEIS (PDF)

Avant-projet de loi sur la médiation administrative (PDF)

Avant projet modification Loi cantonale travailleurs détachés et travail au noir (PDF)

Consultation sur l’avant-projet de révision partielle de la loi sur l’information du public, la protection des données et l’arch (PDF)

Avant-projet de révision partielle de la loi sur les routes (PDF)