Procédures de consultation

Consultation du projet de loi de révision de la LACP

Consultation relative à l’avant-projet de la Loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (PDF)

Consultation sur la Loi sur la stratégie aéronautique cantonale et sur la société de gestion et d’exploitation de l’aéroport de (PDF)

Consultation sur la révision totale de la loi et l’ordonnance sur les constructions (PDF)

Consultation relative à l’avant-projet de révision de la loi sur la santé (LS). (PDF)

Consultation sur le projet de loi d’application de la loi fédérale sur la radioprotection (LRad) (PDF)

Consultation relative au rapport provisoire sur la planification des soins de longue durée 2023-2025 (PDF)

Consultation sur l’avant projet de loi sur les services numériques (PDF)

Consultation sur la modification partielle de la Loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural (PDF)

Avant projet pour la modification de la LEIS (PDF)

Modification de la Loi fiscale valaisanne (PDF)

Avant-projet de révision partielle de la loi sur les routes (PDF)