Procédures de consultation

Loi sur le soutien à l’économie (LEco) et loi sur la corporation de droit public pour la promotion du Valais « Valais/Wallis Promotion » (LVWP) 01.05.2025

Consultation avant-projet de loi sur l’Université du Valais (LUVa) 14.04.2025

Consultation du projet de loi de révision de la LACP 10.04.2025

Consultation relative à l’avant-projet de la Loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (PDF)

Consultation sur la Loi sur la stratégie aéronautique cantonale et sur la société de gestion et d’exploitation de l’aéroport de (PDF)

Consultation sur la révision totale de la loi et l’ordonnance sur les constructions (PDF)

Consultation relative à l’avant-projet de révision de la loi sur la santé (LS). (PDF)

Consultation sur le projet de loi d’application de la loi fédérale sur la radioprotection (LRad) (PDF)

Consultation relative au rapport provisoire sur la planification des soins de longue durée 2023-2025 (PDF)

Consultation sur l’avant projet de loi sur les services numériques (PDF)

Consultation sur la modification partielle de la Loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural (PDF)

Avant-projet de loi sur la médiation administrative (PDF)