Consultation sur l’avant-projet de révision partielle de la loi sur l’information du public, la protection des données et l’arch (PDF)
Avant-projet de loi sur la médiation administrative (PDF)
Avant projet modification Loi cantonale travailleurs détachés et travail au noir (PDF)
Consultation sur la Loi sur la protection civile (PDF)
Consultation sur le projet de nouvelle loi sur l’énergie LcENE (PDF)
Consultation sur les statistiques cantonales (PDF)
Consultation sur la nouvelle Loi sur les transports publics (PDF)
Projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien Lrace (PDF)
Avant-projet Loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes (PDF)
Avant-projet Loi sur les dangers naturels et les cours d’eau (PDF)
Professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (PDF)
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