Procédures de consultation

Consultation sur la révision totale de la loi et l’ordonnance sur les constructions (PDF)

Consultation relative à l’avant-projet de révision de la loi sur la santé (LS). (PDF)

Consultation sur le projet de loi d’application de la loi fédérale sur la radioprotection (LRad) (PDF)

Consultation relative au rapport provisoire sur la planification des soins de longue durée 2023-2025 (PDF)

Consultation sur l’avant projet de loi sur les services numériques (PDF)

Consultation sur la modification partielle de la Loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural (PDF)

Consultation sur l’avant-projet de révision partielle de la loi sur l’information du public, la protection des données et l’arch (PDF)

Modification de la Loi fiscale valaisanne (PDF)

Loi cadre Climat (PDF)

Avant projet pour la modification de la LEIS (PDF)

Avant-projet de loi sur la médiation administrative (PDF)

Avant projet modification Loi cantonale travailleurs détachés et travail au noir (PDF)