Procédures de consultation

Révision partielle de la Loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (PDF)

Avant-projet Loi d’application de la Loi fédérale sur les jeux d’argent (PDF)

Avant projet loi sur l^’interdiction de dissimuler le visage lors de manifestations sportives (PDF)

Consultation concernant la LIAS (PDF)

Modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et la loi fédérale sur le travai (PDF)

Avant-projet de loi sur la mise à disposition de places de stage et d’apprentissage pour les professions non-universitaires de l (PDF)

Consultation concernant les commissions cantonales de recours en matières fiscale et agricol (PDF)

Questionnaire pour la consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la p (PDF)

Rapport sur le projet de plan directeur de la bibliothèque (PDF)

Consultation relative à l’avant-projet de Loi sur la santé (PDF)

Consultation relative à la modification de la loi fiscale en relation avec le Projet fiscal 17 cantonal (PDF)

Avant-projet loi sur la vidéosurveillance (PDF)