Procédures de consultation

Avant projet modification Loi cantonale travailleurs détachés et travail au noir (PDF)

Consultation sur l’avant-projet de révision partielle de la loi sur l’information du public, la protection des données et l’arch (PDF)

Consultation sur la nouvelle Loi sur les transports publics (PDF)

Consultation sur la Loi sur la protection civile (PDF)

Consultation sur les statistiques cantonales (PDF)

Consultation sur le projet de nouvelle loi sur l’énergie LcENE (PDF)

Projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien Lrace (PDF)

Révision partielle de la Loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (PDF)

Professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (PDF)

Avant-projet Loi d’application de la Loi fédérale sur les jeux d’argent (PDF)

Avant-projet Loi sur les dangers naturels et les cours d’eau (PDF)

Avant-projet Loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes (PDF)