Procédures de consultation

Avant-projet Loi sur les dangers naturels et les cours d’eau (PDF)

Projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien Lrace (PDF)

Professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (PDF)

Avant-projet Loi d’application de la Loi fédérale sur les jeux d’argent (PDF)

Avant projet loi sur l^’interdiction de dissimuler le visage lors de manifestations sportives (PDF)

Consultation concernant la LIAS (PDF)

Modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et la loi fédérale sur le travai (PDF)

Avant-projet de loi sur la mise à disposition de places de stage et d’apprentissage pour les professions non-universitaires de l (PDF)

Consultation concernant les commissions cantonales de recours en matières fiscale et agricol (PDF)

Questionnaire pour la consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la p (PDF)

Rapport sur le projet de plan directeur de la bibliothèque (PDF)

Consultation relative à l’avant-projet de Loi sur la santé (PDF)