Procédures de consultation

Avant-projet Loi d’application de la Loi fédérale sur les jeux d’argent (PDF)

Projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien Lrace (PDF)

Révision partielle de la Loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (PDF)

Professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (PDF)

Avant-projet Loi sur les dangers naturels et les cours d’eau (PDF)

Avant-projet Loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes (PDF)

Avant projet loi sur l^’interdiction de dissimuler le visage lors de manifestations sportives (PDF)

Modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et la loi fédérale sur le travai (PDF)

Consultation concernant la LIAS (PDF)

Avant-projet de loi sur la mise à disposition de places de stage et d’apprentissage pour les professions non-universitaires de l (PDF)

Consultation concernant les commissions cantonales de recours en matières fiscale et agricol (PDF)

Questionnaire pour la consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la p (PDF)