Procédures de consultation

Rapport sur l’avant de loi sur le Conseil de la magistrature (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de loi du financement de la 3 ème correction du Rhône (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de loi sur la mendicité (PDF)

Révision de la réglementation concernant la surveillance des fondations (PDF)

Consultation sur la LOM (PDF)

Consultation plan directeur cantonal (PDF)

Modification de la loi sur la promotion de la culture (PDF)

2015.11 – Procédure de consultation sur la révision totale de la législation sur les constructions (PDF)

2015.11 – Révision du droit cantonal en lien avec les contrôles vitivinicoles (PDF)

2015.06 – Procédure révision Loi police cantonale (PDF)