Procédures de consultation

Modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et la loi fédérale sur le travai (PDF)

Avant-projet de loi sur la mise à disposition de places de stage et d’apprentissage pour les professions non-universitaires de l (PDF)

Consultation concernant les commissions cantonales de recours en matières fiscale et agricol (PDF)

Questionnaire pour la consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la p (PDF)

Rapport sur le projet de plan directeur de la bibliothèque (PDF)

Consultation relative à l’avant-projet de Loi sur la santé (PDF)

Consultation relative à la modification de la loi fiscale en relation avec le Projet fiscal 17 cantonal (PDF)

Avant-projet loi sur la vidéosurveillance (PDF)

Rapport sur l’avant de loi sur le Conseil de la magistrature (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de loi du financement de la 3 ème correction du Rhône (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (PDF)