Procédures de consultation

Rapport sur le projet de plan directeur de la bibliothèque (PDF)

Consultation relative à l’avant-projet de Loi sur la santé (PDF)

Consultation relative à la modification de la loi fiscale en relation avec le Projet fiscal 17 cantonal (PDF)

Avant-projet loi sur la vidéosurveillance (PDF)

Rapport sur l’avant de loi sur le Conseil de la magistrature (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de loi du financement de la 3 ème correction du Rhône (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de loi sur la mendicité (PDF)

Révision de la réglementation concernant la surveillance des fondations (PDF)

Modification de la loi sur la promotion de la culture (PDF)

Consultation sur la LOM (PDF)