Procédures de consultation

Consultation concernant la LIAS (PDF)

Modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et la loi fédérale sur le travai (PDF)

Avant-projet de loi sur la mise à disposition de places de stage et d’apprentissage pour les professions non-universitaires de l (PDF)

Consultation concernant les commissions cantonales de recours en matières fiscale et agricol (PDF)

Questionnaire pour la consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la p (PDF)

Rapport sur le projet de plan directeur de la bibliothèque (PDF)

Consultation relative à l’avant-projet de Loi sur la santé (PDF)

Consultation relative à la modification de la loi fiscale en relation avec le Projet fiscal 17 cantonal (PDF)

Avant-projet loi sur la vidéosurveillance (PDF)

Rapport sur l’avant de loi sur le Conseil de la magistrature (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de loi du financement de la 3 ème correction du Rhône (PDF)

Rapport sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (PDF)