Procédures de consultation

Rapport projet de loi encouragement des remontées mécaniques (PDF)

2014.09 – Hébergement dans le domaine de l’asile (PDF)

14.09 – Avant-projet de loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité (LcApEI) (PDF)

2014.04 – Loi sur la protection des animaux (PDF)

2014.02 – Réforme des institutions (R21) (PDF)

2014.01 – Loi d’application du Code pénal (PDF)

2013.09 – Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) (PDF)

2013.02 – Loi d’application sur l’aménagement du territoire (PDF)

2012.06 – Loi sur l’enseignement primaire (PDF)

2012.01 – Loi sur les incompatibilite (PDF)

2012.01 – Loi sur le sport (PDF)

2012.01 – Loi fiscale – revision partielle (PDF)