2014.04 – Loi sur la protection des animaux
2014.04 – Loi sur la protection des animaux (PDF)
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2014.04 – Loi sur la protection des animaux (PDF)
2014.02 – Réforme des institutions (R21) (PDF)
2014.01 – Loi d’application du Code pénal (PDF)
2013.09 – Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) (PDF)
2013.02 – Loi d’application sur l’aménagement du territoire (PDF)
2012.06 – Loi sur l’enseignement primaire (PDF)
2012.01 – Loi fiscale – revision partielle (PDF)
2012.01 – Loi sur les incompatibilite (PDF)
2011.10 – Assurance perte de gain maladie pour chomeurs (PDF)
2011.10 – Loi federale sur les etrangers (PDF)
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