Aux locataires de locaux commerciaux en difficulté à la suite des mesures Covid-19
Fin mars 2020, la BCVs écrivait à tou·te·s ses client·e·s propriétaires de PME ou indépendants pour leur indiquer qu’en soutien à l’économie locale, la Banque cantonale du Valais suspend tous les amortissements pour les PME et Indépendants durant l’année en cours.
S’il faut souligner ici le beau geste de la Banque, il convient aujourd’hui de demander à ces propriétaires si cette mesure a été répercutée auprès des locataires des locaux commerciaux.
En effet, si les propriétaires de locaux commerciaux ont pu bénéficier de cette mesure bienvenue, il serait juste que les locataires de ces locaux puissent également en bénéficier. Concrètement, les loyers pour les mois de fermeture conséquents à la crise sanitaire devraient être offerts par les propriétaires qui eux, n’auront pas d’amortissements à verser en 2020.
Il s’agit dès lors, si vous êtes locataire d’un local commercial, de vous adresser à votre propriétaire pour lui soumettre cette demande. La mesure de soutien doit avant tout profiter à celles et ceux qui souffrent des mesures, qui ont dû fermer leur entreprise et n’ont pas pu travailler. Et, il y a dans ce cas clairement défaut de la chose louée (art. 259 d CO), lorsqu’un local est loué à usage commercial, il est évident que le locataire doit pouvoir y exercer son activité commerciale.
Le PSVr vous propose un courrier type à envoyer à votre propriétaire, que vous pouvez télécharger ci-dessous
Voir communiqué de presse de la BCVs : https://www.bcvs.ch/fr/actualite/toute-lactualite-de-la-bcvs/communiques-de-presse/detail/la-bcvs-soutient-les-pme-et-les-independants-valaisans-897.html